Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente de la société EN EXERGUE ÉDITIONS définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits par l’Éditeur aux Clients.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« CGV » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente. L’Éditeur se réserve le droit de les modifier.
« Client » : Désigne chaque personne physique, majeure et capable.
« Éditeur » : Désigne EN EXERGUE ÉDITIONS :
SAS au capital de 5.000 euros dont le siège social est situé au 116, rue du Bac – 75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 594 725.
« Produit » : Désigne les produits dont les caractéristiques essentielles et leurs prix sont indiquées sur le Site internet. L’Éditeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un Produit, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit de son catalogue.
« Site Internet » : Désigne le site Internet https://www.en-exergue.fr
ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande via le Site internet, implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire et préalable de l’Éditeur.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits par l’Éditeur via le Site internet.
Tout autre document que les CGV et notamment catalogues, prospectus, notice n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les dénominations, noms commerciaux ou marques des Produits demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, soit, selon les cas, l’Éditeur ou tout autre ayant droit.
Le contenu des Produits (textes, photographies, illustrations, etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d’auteur. Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.
Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti.
Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle. En outre, le Client s’interdit de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Éditeur.
ARTICLE 4 – PRODUITS
L’Éditeur s’efforcent de décrire et de présenter les Produits avec exactitude.
Toutefois, si des erreurs pourraient se produire, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée.
Les images liées aux produits présentées sur le site https://www.en-exergue.fr n’entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.
Le coût de la livraison est calculé en fonction des Produits commandés. Le coût de la livraison est ajouté au coût des Produits commandés et indiqué avant la validation définitive de la commande.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 6 – RÈGLEMENT
Toute commande implique une obligation de paiement de la commande par le Client. Le Client reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modes de paiement suivants : par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) et par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte sera effectué au moment de la commande.
L’Éditeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’Éditeur.
L’Éditeur conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.
Les Produits ne lui seront expédiés qu’après réception de ce paiement total, qui comprendra le prix du ou des Produits acheté(s) et des frais de port.
En passant une commande, le Client s’engage à ce que tous les renseignements qu’il a fournis, soient exacts, qu’il bénéficie d’une autorisation d’utiliser la carte de crédit ou de débit utilisée pour passer commande et qu’il existe des fonds suffisants pour couvrir le prix des Produits et frais de port.
ARTICLE 7 – COMMANDES
Lorsque le Client passe commande par le Site internet, il reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces CGV et ce antérieurement à la commande. La validation par le Client de la commande, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », vaut acceptation de ces CGV. En tout état de cause, le Client recevra par e-mail, avec le reçu de sa commande, une copie des CGV.
Tous les Produits proposés à la vente le sont sous réserve des stocks disponibles.
Les ventes ne sont parfaites qu’après paiement du prix correspondant et confirmation par écrit de l’Éditeur de la bonne prise en compte des commandes du Client qui deviennent dès lors définitives. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée sauf accord exprès de l’Éditeur.
Le Client s’engage à informer l’Éditeur sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telle que l’adresse de livraison, les coordonnées de facturation, etc.).
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ
Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, l’Éditeur informera le Client par courrier électronique.
Dans ce cas, l’Éditeur s’engagent à proposer au Client un Produit de remplacement présentant des caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur.
En cas de refus de la part du Client, l’Éditeur procèdera au remboursement du Produit indisponible.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
L’Éditeur choisit le mode d’expédition des Produits. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client se porte garant de l’exactitude des renseignements de livraison communiqués à l’Éditeur, celui-ci déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de livraison des Produits en raison de l’inexactitude des coordonnées de livraison.
L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais indiqués, les délais de livraison étant donnés à titre approximatif et pouvant varier en fonction d’événements non maîtrisés par l’Éditeur (grèves, événements climatiques, épidémies, pandémies, etc.) ou indépendants de sa volonté (tels que le retard du fait du transporteur). Aucune indemnité ne sera alors accordée.
Toute information manquante dans la fiche d’enregistrement des coordonnées du Client, peut entrainer un retard dans la validation de la commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine, une participation forfaitaire est facturée en sus. Pour toute autre destination une participation complémentaire est facturée en fonction de la destination et de la nature du Produit expédié.
En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, le Client est réputé exportateur des biens livrés. Le Client est responsable des éventuels droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état qui sont susceptibles d’être exigibles.
L’Éditeur ne sera responsable d’aucune perte ou endommagement à compter de la réception physique par le Client des Produits commandés.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Ce délai court à compter de la réception du Produit.
Le client peut exercer cette faculté sans avoir aucun motif à donner, ni de pénalités à payer.
En revanche, les frais directs de renvoi des Produits, dans son emballage d’origine, sont à sa charge.
Seul le prix du ou des Produits achetés sera remboursé.
Les retours sont à effectuer avec le bordereau de livraison permettant de justifier de la date de réception des produits, à : EN EXERGUE ÉDITIONS – 116, rue du Bac – 75007 Paris.
Le Client sera alors remboursé dans un délai maximum de 30 jours.
Le(s) Produit(s) renvoyé(s) en port dû ou contre-remboursement seront refusés.
Modèle de lettre officielle de rétractation d’un achat à distance :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R38397.xhtml
ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (les « Données ») et à traiter et utiliser les Données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
Les Données demandées au Client sont nécessaires aux relations commerciales, au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces Données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Éditeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet fait l’objet, le cas échéant, d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet ou par courrier adressé aux coordonnées renseignées au sein des présentes.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les CGV sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre l’Éditeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.